maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause

publics communaux et la location de soixante places de stationnement ; que le traité a été résilié le 28 février 1992 ; que la société reproche à la commune de Longjumeau d'avoir refusé d'appliquer la clause

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Il précise qu'il n'a pas adopté une position contraire ou incompatible à celle tenue devant le Conseil en souhaitant faire échec à la clause contractuelle l'excluant des avantages du statut du personnel

trente ans, et de nombreux avenants signés postérieurement pour prendre fin le 31 décembre 1994 ; que les consorts Y... et la société reprochent à la commune de Bondy d'avoir refusé d'appliquer la clause

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ainsi que la contrepartie pécuniaire, en application de l'article 17 de cet accord, d'une clause

Le 1er avril 2015, Mme [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.