attributive de compétence n'a été connue ni acceptée par elle, étant observé qu'aucun contrat comportant une clause attributive de juridiction n'a jamais été signé entre les parties et qu'il n'existait

X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé l'application d'une clause attributive de compétence et d'une clause limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire de la marchandise

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de leur action et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives

s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause

engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est exclusive et ne peut donc être mise en échec par

La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans des conditions générales, une telle clause est valable en la forme dans le cas où, dans

assigner en dommages-intérêts les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause

sous-acquéreur, la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat initial conclu entre le vendeur intermédiaire, la société Küttner France, et son fournisseur, la société Küttner Allemagne

entendu comme étant une présentation de la clause manifestant sans équivoque sa connaissance par les parties intéressées ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence

que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.

, la société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause

attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est

sorte que la clause attributive de compétence devrait trouver application à son égard, sans vérifier que la société Talentia Software connaissait l'existence de cette clause et l'avait acceptée, la cour

de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive

attributive de compétence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée et se déclarera compétent (jugement, p. 5, § 3 – 7), 1°) Alors, d'une part, qu'une clause attributive

attributive de compétence opposée par la société EFI BV à la société Figarol, la cour d'appel a énoncé qu'il « résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence est suffisamment

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause

de décliner la compétence des juridictions françaises alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive de juridiction invoquée par la société Wiesenhof était insérée dans les conditions générales