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20 960 résultats pour « claude attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100918

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

attributive de juridiction concernait également toutes les mesures provisoires et conservatoires, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de toute contestation sur la validité de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100583

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Se prévalant de la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux belges, stipulée dans ses conditions générales, celle-ci a décliné la compétence de la juridiction saisie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

attributive de juridiction à la société Axa, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'acceptation spéciale de la clause attributive de compétence figurant sur un connaissement

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4230

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Jean-Claude L..., demeurant ... (Nord), 13°/ M. Jean-Jacques M..., demeurant ... (Nord), 14°/ M. Jean-Paul N..., demeurant ... (Nord), 15°/ M. Jean-Claude O..., demeurant ... (Nord), 16°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100639

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société SIL a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au bénéfice du tribunal de Brescia, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100824

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ce contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Copenhague. 2.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F... a soulevé l'incompétence de ce tribunal, au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, dans le ressort duquel il a son domicile, en contestant l'application de la clause attributive de compétence,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

Oy (la société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

Source officielle
CC

comm

6079d3cf9ba5988459c59990

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100589

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

attributive de juridiction en faveur de la Haute Cour de Justice de Londres dans la branche commerciale considérée, à savoir le transport maritime, de sorte que la clause attributive de juridiction insérée

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0af

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

attributive de juridiction "aux tribunaux du ressort du constructeur" ; qu'après la définition de nouveaux rapports contractuels en 1995 et la survenance d'un litige entre les parties sur le montant des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il résulte de ce texte qu'il a vocation à s'appliquer lorsque la clause attributive de juridiction désigne la juridiction d'un État membre sauf si la validité de la convention attributive de juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et

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CC

civ2

61372491cd58014677416931

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

attributive de compétence ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ; Attendu que la société Adonix fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon

Source officielle