laquelle elle considère appartenir, ni l'emploi correspondant, recherche qu'il n'appartient pas à la cour de faire en l'absence de toute précision donnée sur ce point par la requérante'' et que ses missions

X... faisait valoir qu'antérieurement à la reprise de son contrat par le CIRAD il lui avait été conventionnellement attribué au sein de l'IRFA la classification catégorie 2 échelon X qui correspondait

[S] avait pour mission de développer la clientèle en tant que commercial.

conventions collectives applicables dans la profession ; que la catégorie de « cadres ayant une fonction d'encadrement » est objective en ce qu'elle regroupe tous les cadres disposant précisément de missions

2016 aucune mission de SSIAP n'est mentionnée, seules apparaissant des missions d'agent de sécurité (ADS ESI).

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

Selon le premier de ces textes, le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du travailleur intérimaire.

le précédent arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée dans l'attente que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification

réclamations dans le cadre d'un suivi d'affaires intégrant la demande de régularisation de la situation anormale soulevée par l'usager - mission de back office-.

dommages-intérêts; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions non qu'elle avait la mission

le précédent arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée dans l'attente que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification

un quelconque instant (et ce, même afin de la valoriser), Mademoiselle [J] d'assistante de direction » ; qu'en affirmant cependant que l'employeur ne contestait ni l'étendue des missions

inventaire des prospects et de les contacter ; que la nécessité de le faire découle de la nature même de sa fonction comme de l'importance du client HCL (Hospices civils de Lyon) et qu'enfin au vu de sa classification

incombant au chef de service administratif niveau 2, ce dont il résultait que le salarié exerçait effectivement des fonctions correspondant à la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa

convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 11 octobre 1976 et l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la CPAM de Roanne le 3 janvier 1961 ; que, contestant sa classification

[W] d'accéder à une telle classification ; - que M. [W] et M.

quand il appartenait à la société France télévisions de démontrer que les missions réalisées par M.