novembre 1989 par la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, qui a condamné Claire X... à 20 amendes de 200 francs pour infraction à la législation sur les pompes funèbres, a déclaré la Société Azur Assistance civilement

libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir pu obtenir la restitution des fonds placés, Mme X... a, sur le fondement de l'article L. 511-1, III, du code des assurances, assigné celle-ci, en sa qualité de civilement

lors de la conclusion du contrat, les préposés de l'assureur lui avaient garanti le doublement du capital investi ; que l'assureur lui ayant opposé un refus, il l'a assigné pour le voir déclarer civilement

s'exercerait sur ce préjudice sous déduction des frais médicaux et indemnités journalières, soit sur une somme de 25 000 francs, condamnant en conséquence ce tiers responsable, in solidum avec le civilement

du syndicat des copropriétaires irrecevable et la société Satrag civilement responsable ; Attendu que saisi de la seule action civile, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement, déclaré les constitutions

Gérard, - LA SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METRO-BUS PUBLICITE, - LA SOCIETE BACARDI-MARTINI PRODUCTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1 ) M.

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE OLLANDINI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 octobre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric X..., demeurant ...

[P] [G], - La Société de presse de l'Agglo. de [Localité 2], responsable civilement, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui, sur renvoi

Jean-Paul, LA SA ACCOR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui pour recel d'abus de blanc-seing et de faux en écritures

des ayants droit de la victime, a condamné in solidum Hedi X..., mineur, et ses parents civilement responsables à leur payer diverses indemnités en réparation de leur préjudice ; que les consorts X...

contre la société RPMU ; que l'analyse de la citation devant le tribunal correctionnel permet de constater que la société RPMU est désignée comme civilement responsable de son dirigeant Jean-Pierre X.

Z..., civilement responsable, demeurant ..., appartement 514, 33150 Cénon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Par jugement du 8 février 2023, le tribunal pour enfants, statuant sur intérêts civils, a reçu la constitution de partie civile de la société [1], et condamné [D] [U], solidairement avec la personne civilement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacturers Hanover bank France (MHBF), ancienne MHBN, dont