X... ; que pour ce qui concerne la plainte pour vol déposée le 30 avril 2008 elle a été classée sans suite le 22 juillet 2010 aux termes même de la citation déposée par M.

[UV] [Y] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme [G] à verser à M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation

[L] les sommes de 12.622,53 euros à titre de préavis, de 1.262,25 euros à titre de congés-payés sur préavis, de 50.490,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2.000 euros

du 24 juin 1993, aucun jugement prenant parti sur la suite à donner à cette citation; que, dès lors, le délai de trois mois pour la prescription de la diffamation reprochée au prévenu, qui a commencé

A..., X..., C... et Z... à l'occasion des poursuites alors dirigées à leur encontre, sur le fondement des dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale pour procédure abusive ou téméraire ;

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

de la constitution de celle-ci ; que ne saurait être considérée comme abusive la citation devant le juge pénal du chef de violation de secret professionnel consécutive à la révélation d'actes couverts

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

et a déclaré le prévenu coupable de biens sociaux et en répression l'a condamné à une amende ; "aux motifs propres et adoptés que, sur la prétendue imprécision de la citation, la somme de 69 041,74

.et K..., - LES CONSORTS DE J..., O..., Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a déclaré irrecevables les citations

à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

peut toujours modifier cette dernière à la condition de ne rien changer aux faits tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de la poursuite ; qu'en l'espèce, il est constant que Jean-Paul Y... a abusivement

ont causé un préjudice tant matériel que moral à Franck Y..., tenu aujourd'hui de répondre des dettes de l'entreprise ; "alors, qu'en l'état des énonciations particulièrement confuses tant de la citation

Par citation délivrée le 19 février 2026, la société SINDELAR a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société AMOES, pour l'entendre : Vu les dispositions des

X... et Y..., de leur demande ; " aux motifs que le tribunal correctionnel a été saisi par une citation directe signifiée à Mmes A... et Z... par les parties civiles ; que la citation vise s'agissant

statuant au fond sur le même contentieux sans porter atteinte au droit à un procès équitable ; que, de fait, les cas de figure auquel était confronté la 17ème chambre était d'une autre nature : la citation