AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372473cd58014677415976
22 février 2005
22 février 2005
volontairement contre le risque maladie auprès de la Caisse des français à l'étranger ; que revenu en France au mois de février 1999, il s'est inscrit à l'ASSEDIC qui lui a versé des indemnités de chômage
Source officiellePage 4 sur 1688
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00927
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié après son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité chômage,
Source officielle