; Attendu que, sous couleur de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond

constituer, ce dont il résultait qu'ils avaient fait le choix délibéré de ne pas exploiter le fonds de la [Adresse 5], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

avoir lieu à référé s'agissant de la demande de sa désignation et, très subsidiairement, de tout professionnel, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société U-Web dans la procédure au fond

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), que les époux X..., acquéreurs en 1983 du fonds

X... était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque

-U... a, par le choix de désherbants utilisés et leur mode d'épandage inadapté, compromis la bonne exploitation du fonds en causant un dépérissement précoce des pieds mères de vignes plantés soit par celle-ci

saisi l'ensemble des documents d'accompagnement des bovins qui se trouvaient alors dans l'élevage ; Attendu que Jean-Marc X... et Marc X... ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement

les mentions jugées inopérantes à justifier la procédure employée ne figurant que sur cette pièce ; qu'or, il s'avère que ce procès-verbal, en ce qu'il rapporte des opérations de contrôle d'identité fondées

que, suivant contrat du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford

de l'article 1805-1 du Code général des impôts, solidairement avec ses dirigeants et préposés ; qu'en effet, les spiritueux enlevés des chais de la société Martini et Rossi à destination prétendue du

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Sélestat, exploité

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; "et alors, d'autre part, que, pour que soit caractérisé le délit d'escroquerie, les manoeuvres tendant à se faire remettre ou délivrer des fonds

sursis à statuer sur le fait qu'une autre instruction en cours était de nature à établir que ce n'était pas lui qui était chargé de l'embauche des vendangeurs et que ce n'était pas lui, mais le propriétaire

X... coupable de destruction et de dégradation volontaire de biens appartenant à autrui ; " aux motifs que B..., fille du propriétaire de la première maison incendiée, avait signalé avoir vu un jeune

Z..., témoin oculaire des faits, a relaté que, "le 23 mai 1996, vers 9 H 10, il livrait à hauteur de la carrosserie X..., rue Dauphin, à Belfort, lorsqu'il entendit un bruit de choc, presque à sa hauteur

objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa mission, l'expert automobile chargé par l'assureur d'estimer les coûts de réparation d'un véhicule endommagé déposé par son propriétaire

Y... n'établissait ni le défaut ou l'illicéité de la cause du contrat ni l'absence de remise des fonds qu'il alléguait. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

par des filiales de la société Promodès et propriétaire du local abritant le fonds de commerce de supermarché, et conclu avec cette société un contrat de crédit-bail immobilier que par acte du 24 décembre