cession d'actions ; que la SCI Primo a invoqué pour nouvel argument en appel les irrégularités de désignation des deux scrutateurs tenant à ce que l'article 36 du règlement de copropriété prévoyait leur choix

de l'entreprise Tapis Décor, en détaillant les raisons pour lesquelles il avait écarté les autres sociétés et précisant que lorsqu'il avait décidé en commission de porter son choix sur la société Tapis

F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir

    En octobre 1993, la Loi n° 115 a introduit le choix pour les membres du Parlement entre la formule de serment traditionnelle et celle remplaçant la référence aux Evangiles par la phrase "

leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix

Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du conseil supérieur. » ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : « Après audition du rapporteur

. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 ont accès, de

leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix

. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 ont accès, de

. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 ont accès, de

. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 ont accès, de

leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix

de la requérante se reconstitue en dehors du territoire français, le droit à une vie privée et familiale ne pouvant s'interpréter comme comportant l'obligation générale, pour un Etat, de respecter le choix

; qu'enfin aux termes de son article 40 : Les conseillers qui n'appartiennent à aucun groupe peuvent s'apparenter à un groupe de leur choix, avec l'agrément des membres de ce groupe.

avis ou recommandations sont émis à la majorité des suffrages exprimés ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission des recours d'indiquer l'avis particulier de ses membres

D..., signèrent une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe

B... était membre au même titre que Mme Z... et M.

la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est irrégulière, dès lors que la SAS BC2R n'a pu demander la désignation d'un organisme de son choix