société Société de Matériel en Location « SOMALO » la somme de 2.640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et débouté la société Société de Matériel en Location du surplus de ce chef

Par arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement sur ce chef de dispositif. 6.

[C] de ce chef de demande, - à titre subsidiaire, constater la prescription des sommes réclamées pour la période du 21 juillet 2017 au 29 septembre 2018 et limiter la condamnation au titre de rappel

Le conseiller, conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile a demandé ses observations à l'avocat sur l'incompétence de cette juridiction pour statuer sur ce chef de demande

[G] et M. et Mme [O], mis en examen de ces chefs, ont demandé l'annulation de leurs mises en examen pour absence de texte fondant les poursuites, ainsi que du rapport d'expertise, des opérations d'ouverture

de demande, c'est ce chef de demande dans son intégralité qui doit être renvoyé et non simplement un moyen à l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non

. d'Everlange à une certaine somme, alors qu'étant alloué, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et d'autres évaluables en argent, un droit variable pour les

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales

, d'autre part,ne prive pas d'objet la demande en réparation de cette omission dès lors que la cassation n'a pu atteindre, sur le chef de demande omis, aucun chef de dispositif de la décision cassée ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDES INITIALES OU INCIDENTES NE DEPASSE, A

précédent arrêt en précisant que le sursis à statuer concernait aussi la question de l'applicabilité de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel a, le 3 février 2004, dit qu'elle était dessaisie du chef

travail, et constituent un chef de demande unique, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés

sur les autres chefs de demandes.

Y... le bénéfice de la rémunération minimale au titre de l'émolument afférent aux chefs de demandes évaluables en argent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'émolument global dû à l'avoué excédait la

donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2 000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demandes ; Attendu

ou des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les prétentions du demandeur devant être regroupées et considérées comme un seul chef de demande selon qu'elles ont

et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs ; Attendu que, pour déclarer

payés présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande ; que celles tendant au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure présentent