, a fait l'objet d'un licenciement le 6 mars 2004 ; que la caisse, considérant que son activité de chef d'exploitation agricole était devenue principale lui a réclamé le paiement de cotisations pour les

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole

X... ne justifiait pas de sa qualité de chef d'exploitation autorisé en l'absence de production d'une carte professionnelle de chef d'exploitation délivrée par le ministre de l'agriculture, sans inviter

d'exploitation agricole en GAEC [G] du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1995, - chef d'exploitation agricole en individuel du 1er janvier 1996 au 1er juillet 2003, - chef d'exploitation en GAEC [6] du

en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation, et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal,

l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs d'exploitation " sans distinction, le Tribunal a violé

d'appel a violé les articles L. 434-2 du code de la sécurité sociale et L. 752-6 du code rural ; 2°/ que l'article L. 752-6 du code rural détermine le mode de calcul de la rente due à la victime, chef

, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole " ; 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Dès lors, [N] [H] [I] avait bien la qualité de chef d'exploitation en 2017 et était redevable de cotisations à ce titre.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2011) que Joseph X..., chef d'exploitation

Adao D...                , Samuel D...                , Paulo Y... dos Santos et Ruben Z... des chefs d'exploitation minière illégale portant atteinte à l'environnement et importation en contrebande de

Y... embauché le 21 février 1981 par la société Rhin Rhône Route en qualité de chef de camionnage fut promu au poste de chef d'exploitation à l'agence de messagerie à Metz, son salaire bénéficiant alors

l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction, le Tribunal a violé les

l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction, le

en priorité l'installation de jeunes agriculteurs" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité

X..., engagé en 1954 par la Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc (STMMB), a été successivement nommé chef d'exploitation des installations du massif de Saint-Gervais en juillet 1957, superviseur

, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole " ; 3.