ONET SERVICES depuis le 1er juillet 1990 lorsqu'elle saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, le 18 avril 2006, pour obtenir un rappel de salaire sur classification chef d'équipe.

En statuant ainsi, alors que le salarié ne soutenait ni avoir perdu les points attribués au cadre dirigeant lors du changement de classification le 1er juillet 2017, ni avoir subi une inégalité de traitement

accords collectifs en vigueur, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucune modification n'a été apportée à l'accord du 28 mars 1953 qui demeure applicable dans sa lettre ; Attendu, cependant, que le changement

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il y a sous-qualification ou sous-classement lorsque l'employeur

. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre

... disent et justifient avoir effectué à leurs frais des travaux lors de l'entrée dans les lieux, installation d'un chauffage central et d'une salle de bains ; qu'ils contestent le principe d'un changement

de l'emploi au sens des fonctions qu'ils exerçaient (régler un dossier prestation avec accueil et itinérance) et qu'ils ont bel et bien continué à exercer nonobstant leur changement de classification

La classification de l'emploi de Mme [P] a été revu suite à un changement de classification dans la branche professionnelle des organismes de formation.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère, chargée

qu'il lui était en outre fait grief d'avoir accepté de faire travailler de nuit des salariés de l'entreprise pour un surcoût de 22.674,64 € que la société cliente, STUDELEC, refusait de prendre en charge

En l’espèce, le requérant soutient que le changement de classification du quartier de la Laiterie, que la délibération attaquée a classé en zone orange et non plus en zone verte, contrevient au principe

le promouvoir, mais qu'il a obtenu sa promotion suite à une décision de justice'; Considérant que Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 30 janvier 2008, a dit que Monsieur [F] [E] devait changer

ou aux niveaux N-2 à N+2 ; ORDONNER la société ARCELORMITTAL FRANCE à communiquer la liste des salariés comparants en indiquant pour chacun : ' Les dates de changement de classification et de qualification

Il n'apparaît en toutes hypothèses pas concevable que les parties aient entendu différer sans délai, des années durant et jusqu'au jour du changement de classification des parcelles, la réalisation de

Le 1er janvier 1997, il a été nommé responsable de ce même atelier sans changement de classification et sans accord écrit.

soient les dispositions conventionnelles en vigueur qui ne sauraient, en tout état de cause, y déroger ; que prétendre que cette bonification pourrait être supprimée au gré de l'employeur en cas de changement

ait, à l'époque, fait l'objet d'une quelconque remarque ou contestation de la part du salarié ; ce changement de classification n'est donc pas de nature à laisser présumer une quelconque discrimination

panel, - leurs diplômes à l'embauche, - les bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche et le dernier bulletin de salaire, - leur lieu de travail actuel, - les dates de changement