instruction administrative du 14 janvier 1976 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le °n 6E-1-1976, qui a prévu que les modalités d'imposition applicables en cas de changement

plus à la date du 1er janvier 2019 l'établissement litigieux et, par voie de conséquence du changement d'exploitant ainsi intervenu, elle ne pouvait pas être assujettie à la cotisation foncière des entreprises

Benoît X..., preneur entrant, une quelconque somme d'argent à l'occasion de la conclusion du bail du 23 janvier 2002 ALORS QUE seules les sommes injustifiées versées à l'occasion d'un changement d'exploitant

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa (....) ; Considérant qu'il ressort

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa (....) ; Considérant qu'il ressort

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a relevé appel de ce jugement et soutenu devant la cour administrative d'appel de Nantes que l'opération en cause dans le litige constituait un changement

d'exploitant, la base d’imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d’exploitant prend effet le

Pierre X... était propriétaire de toutes les terres qu'il a données à bail aux époux Y..., que le document du 15 novembre 1991 préparait le changement d'exploitant devant intervenir ultérieurement et que

sur la surface de 43,92 hectares et non sur celle de 86,40 hectares retenue par l'expert, que ce poste devait être fixé à la somme de 107 715,92 francs, qu'il avait donc été payé en trop, lors du changement

prescription de 3 ans n'était pas acquise ; " alors que le délit prévu et réprimé par l'article L. 411-74 du Code rural étant une infraction instantanée consommée au moment où, à l'occasion d'un changement

d'exploitation au bailleur était indifférente et que ce changement d'exploitant et d'activité aurait "tôt ou tard" fini par être connu de celui-ci, la cour d'appel n'aurait caractérisé qu'un lien de causalité

d'autres chantiers, ni davantage que les salariés en place à la date du transfert eussent ou non été, par leur contrat, spécialement affectés à ce chantier si en fait ils y travaillaient au moment du changement

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt

du dépôt FOD depuis le 1er janvier 1977 ; qu'il l'a déclaré à l'administration en 1982 et que depuis lors, aucune déclaration de changement d'exploitant n'a été faite en préfecture ; qu'au regard de ces

B C et Mme J A, représentés par Me Ambroselli, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne n° 1122-21-144 du 20 décembre 2021 portant changement d'exploitant de la carrière de

de fait, la préfète a commis une erreur de droit ; - elle ne peut être regardée comme le dernier exploitant de droit de l'installation ; dès lors que la déclaration de changement d'exploitant produit

d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

du bail rural à l'occasion duquel avaient été versés les fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... était recevable à agir en répétition des sommes indûment perçues à l'occasion du changement