AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705610
6 mai 1988
6 mai 1988
CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Point de départ des délais - Notification - Changement
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 35598
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602021_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Indiquant avoir déménagé à Paris, il a tenté de déposer en vain sur la plateforme ANEF une demande de changement d’adresse. Par la requête susvisée, M.
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