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dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TNT Express International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GD Insurance Company limited, société de droit étranger

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Selon l'article L. 223-14 du code de commerce les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité

2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 s'entend d'une personne radicalement étrangère

Sur le fond, s'agissant de règlements qui auraient été effectués par erreur au profit de filiales étrangères, alors qu'ils auraient dû revenir au cessionnaire, la selarl ML Conseils ès qualités fait valoir

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De même, les éléments relatifs à l'exploitation des locaux ou à l'absence alléguée d'activité commerciale sont étrangers à la validité formelle du congé.

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paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère

, QU'AINSI IL ETAIT SANS IMPORTANCE QU'ELLE N'AIT POINT ETE SOUMISE A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES, LE CESSIONNAIRE AYANT AU SURPLUS EN RAISON DE SON INTERET LE DROIT D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL POUR

, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce ; 2°/ que le cessionnaire de parts sociales d'une société à responsabilité limité est recevable à invoquer l'absence ou l'irrégularité

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit

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cause d'un tiers dans une instance suppose que le demandeur puisse avoir des prétentions au moins éventuelles à faire valoir à son encontre ; que le contrat, par lequel un associé cède ses actions est étranger

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