QUE SOIT INSEREE DANS LE CONTRAT DE CESSION UNE CLAUSE PREVOYANT LE DROIT POUR LA COMMUNE D'OBTENIR LA RETROCESSION GRATUITE DE L'EXCEDENT DU TERRAIN NON UTILISE POUR LA REALISATION DES ETABLISSEMENTS

, de la construction d’équipements sportifs, et de sa cession gratuite à la commune.

mentionnait, au titre des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 susceptibles d'être mises à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, les cessions

première fois le 9 décembre 2020 qu’ils ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices ; - ces décisions de refus sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation faute d’avoir tenu compte de la cession

gratuite des parcelles de terrain réservées à la commune ne peut être constatée que par un acte authentique, et que cette cession ne peut être consentie que par le bénéficiaire de l'autorisation de construire

des pièces du dossier que le chemin d'accès à la parcelle sur laquelle Mlle C... projetait d'édifier une maison individuelle, avait en une de ses parties une largeur inférieure à 1,20 mètre ; que la cession

publié le 2 novembre 1981 ; qu'il résulte des dispositions de l'article U.F.10 dudit plan que "la hauteur des constructions est mesurée en tous points à partir : du terrain naturel ou du terrain subsistant

DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET, LORSQUE DIVERSES OBLIGATIONS, CONSISTANT, NOTAMMENT, EN PARTICIPATIONS FINANCIERES A DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS, OU EN CESSIONS

dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1° des cessions

Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement. » 2.

lotissement en dix-huit parcelles ; 2°) de déclarer ces arrêtés illégaux ; 3°) de déclarer nulle, si elle devait être regardée comme contractuelle, la disposition de l'arrêté du 20 février 1957 relative à la cession

; qu'il résulte du permis de construire du 14 novembre 1989 que le terrain nécessaire à l'aménagement de voirie communale sera cédé gratuitement dans la limite maximum de 1/10ème de la surface du terrain

Ce permis de construire prévoyait la cession gratuite, au profit de la commune, d’une partie de leur terrain limitée à 10 % de sa surface [1] en vue de la construction ultérieure d’une rue longeant leur

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrain à la collectivité - Réserve des droits des tiers

DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS ... ; 2. DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3.

que le moyen tiré de ce que l'autorité administrative se serait illégalement abstenue d'imposer au pétitionnaire, sur le fondement des prescriptions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la cession

du 29 décembre 1980 est irrégulier et que les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics ont été déclarées inconstitutionnelles par une

que si leur superficie est au moins égale à 800 m2 ; que l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme dispose, de son côté, que "l'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession