Les locaux d'exploitation de la société Ital Fruit France étaient situés [...

[U], [Y] et [B], ce dernier en étant en outre le réalisateur, avec lesquels des contrats de cession des droits d'exploitation du film ont été signés.

Et donc les Juges du fond ne peuvent examiner' les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir

de leur production et d'exploiter leur activité, et ce sans contrepartie ni indemnité.

REJETER la demande d'expertise.

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur

[J] [M], avec une activité d'import-export de fruits et légumes.

Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

les fruits par tout moyen, cession de licences, franchises ou brevets, ce dont il déduit que la cession des brevets n'est pas contraire à l'objet social ; que l'arrêt constate encore que pendant toute

Outre que cette décision, qui constitue un acte individuel inopposable aux tiers, et donc sans portée sur la présente instance, il doit être observé que la Commission a écarté la continuité économique

Par un jugement n° 2200519 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Le 1er septembre 2021, les parties ont convenu d'un nouveau contrat également dénommé 'contrat de bail de courte durée' conclu pour une durée de 12 mois à compter du 10 septembre 2021.

[A] exploite un gîte.

manière, la forclusion par tolérance est acquise quelle que soit la personne qui exploite la marque et nonobstant une cession intervenue pendant le délai de 5 ans (Cass.

La cession a été publiée au BODACC le 22 février 2015.

Le 24 octobre 1991, ils ont constitué à parts égales la Sarl Selva, ayant pour objet l'exploitation d'une propriété à usage agricole en Nouvelle-Calédonie. 3. Le 15 octobre 1992, M.