* Sur la demande de 156 600 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir l'honoraire de résultat d'earn out au titre de l'abus de révocation du mandat : La lettre de mission formant

.)" ; que, par une lettre du 8 juillet 2003, M.

de prud'hommes d'Albertville, 10 septembre 1990) l'association Radio Maurienne (l'association) a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; qu'après jugement ordonnant la cession

. ; que le prix des stocks devait, ainsi qu'il était précisé dans le jugement autorisant la cession à forfait, faire l'objet de deux lettres de change avalisées par M.

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société

de la clinique à la société Lille septentrion, par une ordonnance qui prévoyait la "reprise de l'ensemble du personnel" ; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé Mme Y.

X... aurait été subordonnée à sa modification en contrat de simple attaché commercial sans s'expliquer sur les termes de l'offre de cession des 26 octobre et 27 novembre 1992 visée par le jugement du 4

[T], expert-comptable de la société Cuisine 66, avoir été contraint de signer sa lettre de démission ainsi que l'acte de cession de ses parts sociales.

A... a obtenu à l'encontre de la société Marina bowling une ordonnance portant injonction de payer une somme représentant le montant d'une lettre de change acceptée tirée par la société Technibat sur la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris a consenti des crédits d'escompte à la société Codec, en contrepartie de cessions

2021, -par lettre du 21 septembre 2021, intitulée « mise en demeure d'exécuter ma clause de cession » La société lui a répondu par lettre du 30 septembre 2021, lui indiquant qu'il ne pouvait revendiquer

de la détermination du prix de cession ne saurait établir la validité de l'acte de cession ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leurs demande de nullité de l'acte de cession

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existe pas de charges

de créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 avec interdiction de payer son montant à d'autre qu'à lui et au profit duquel elle avait, en conséquence, accepté une lettre de change qu'il

du 10 septembre 1996 à laquelle était jointe une convention-cadre de cession de créances ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 13 septembre 1996, autorisé la mise en place de cette ouverture

du 1er juin 1999 d'accepter la cession de créances qui lui avait été notifiée par la Belgolaise, en raison de l'existence des contrats réciproques (D97 page 3) ; que les pièces également versées par la

, a autorisé la cession de gré à gré au profit de M.

sur cette entreprise à la caisse de Crédit mutuel de Miramas; que la société Entreprise industrielle a souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel des "actes d'acceptation" portant sur ces cessions