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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10032
12 janvier 2022
12 janvier 2022
baisse immédiate de mise à prix pour une somme de 100.000 € ; ALORS QUE le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41365
26 juin 1973
26 juin 1973
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d9
27 juin 1972
27 juin 1972
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE A LA VILLE DE BIARRITZ DE LA CESSION AMIABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LUI
Source officielleExpropriation
6887be3be11322f258e17113
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [L], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be46e11322f258e17307
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [O], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be47e11322f258e17345
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [O], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be39e11322f258e170c7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [N], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be3ce11322f258e1714b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [Z], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be45e11322f258e172de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [T], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be45e11322f258e172eb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame CARAPITO, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be46e11322f258e1732d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [T], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à Société SERL de la cession
Source officielleExpropriation
6887be48e11322f258e17384
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [H], greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625292
1 juin 2016
1 juin 2016
tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon requête du 10 septembre 2024, Me [Y] a sollicité du juge commissaire d'autoriser la cession amiable des droits immobiliers de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301439
30 novembre 2010
30 novembre 2010
la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du code général des impôts et qui,
Source officielleExpropriation
6887be3ae11322f258e170fc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
est sis [Adresse 1] ET : la COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession
Source officielleciv1
61372456cd58014677414af1
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... ait soutenu devant les juges du fond (Limoges, 7 juin 2002) que l'accord de cession amiable intervenu en 1967 entre la commune de Saint-Amand et Mlle Y..., qui lui a vendu une propriété en 1973, était
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300206
4 mars 2021
4 mars 2021
Rhin-Rhône, seule l'indemnité ayant été calculée comme en matière d'expropriation, sans rechercher s'il ne résultait pas des actes de vente versés aux débats et expressément invoqués, que les cessions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007970679
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X... par un acte de cession amiable passé le 23 décembre 1987 ; que la déclaration de surenchère ayant été annulée par un arrêt sans renvoi de la Cour de cassation en date du 18 mai 1989, M.
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb4d
11 mars 1971
11 mars 1971
, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE EXPROPRIE ET QU'AUCUNE CONTRAINTE N'AVAIT ETE EXERCEE CONTRE LES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CESSION
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