Z... disposait, pour faire valoir ses droits aux prestations et indemnités prévues par la loi, d'un délai de deux ans partant du jour de la cessation du travail, que la cour d'appel, ayant relevé que cette

relatives au 13e mois et au salaire ; qu'en réponse à cette lettre, la direction a notifié aux salariés que si la grève intervenait, elle entraînerait un licenciement immédiat ; que les salariés ont alors cessé

DE COURTE DUREE ; QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 13 OCTOBRE 1960 LA SOCIETE DECIDA QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE LE PERSONNEL DEVAIT QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE ET

; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que

fin du mouvement, cependant qu'aucun salarié n'avait participé à la cessation de travail à partir du 3 juillet 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ;

connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ; Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire

41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL VISE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1978 : VU L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Z... avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation

QU'EDF N'AVAIT PAS FAIT FIGURER, DANS LE CONTRAT, DE RESERVES SUR LES CONSEQUENCES D'UNE GREVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE MOMENT DE LA CESSATION

Il soutient que : - il y a urgence dès lors que l’absence de délivrance de récépissé de titre de séjour l’expose à une cessation de travail et à une grande précarité financière ; - la mesure sollicitée

NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES ONEREUX : 2° LES TRAITEMENTS ENTRAINANT CESSATION

du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit, lorsqu'il y a été procédé, de la clôture de l'enquête ; que l'omission par la caisse primaire d'assurance maladie de faire

POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CES

COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL MOTIVEE PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE L'ARRET, RELEVANT QU'IL Y A EU CESSATION COLLECTIVE DE TRAVAIL AYANT POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES

CESSATION DU TRAVAIL, ALORS QUE LES TEXTES NE PRECISANT PAS QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT POUR BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES SOIT AUSSI CELUI DE L'ARRET TOTAL DU TRAVAIL AVANT LA REPRISE

TENANT COMPTE, EN OUTRE, DE L'EXISTENCE D'AUTRES SERVICES TELS QUE, LES CONSULTATIONS EXTERNES ET CERTAINS SERVICES GENERAUX ET D'ENTRETIEN ET QUE CET EFFECTIF A DEPASSE CELUI DU PERSONNEL DONT LA CESSATION

l'article XVII alinéa 2 de la convention de groupe stipule que l'assuré a obligation sous peine de forclusion de déclarer son accident ou sa maladie dans un délai de trois mois à compter du jour de la cessation