Y... ne combattent pas utilement cette présomption, qu'ils ont, en barrant le chemin litigieux, causé un trouble manifestement illicite à la commune dont le premier juge a à juste titre ordonné la cessation

de travail intervenant dans le cadre de la cessation d'activité et la " nécessité de respecter un délai de prévenance " et que les articles 4 à 8 des accords définissent les différentes mesures d'accompagnement

Son état actuel n'autorise pas la mainlevée de la mesure.

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle et de fixer à quinze ans la durée de cette mesure, alors « que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

où ses droits en tant que patient n'ont pas été respectés, de sorte que la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.

Par conséquent, la cour renvoya le dossier au tribunal de B. pour une nouvelle décision et elle prononça la cessation de la mesure ( dichiara cessata l’efficacia della misura ).

Par conséquent, la cour renvoya le dossier au tribunal de B. pour une nouvelle décision et elle prononça la cessation de la mesure ( dichiara cessata l’efficacia della misura ). 14.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent" pour "faire cesser ce trouble manifestement illicite" ; que commet un excès de pouvoir le juge des référés qui, saisi par un salarié qui se plaint de

aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, le juge des référés peut ordonner toute mesure

[M] et Mme [N], deux anciens salariés, de cesser le démarchage et le « pillage » de sa clientèle. 2.

préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique en la privant de l'essentiel de ses recettes ; l’impossibilité de couvrir ses charges fixes et sa dette fiscale l'expose à un risque de cessation

soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'intervention de la décision de relaxe rendue par le juge pénal le 19 janvier 2024 justifie la cessation

engagé avant celui-ci et que la cessation complète et définitive d'activité était intervenue moins de trois mois plus tard, de sorte que le licenciement reposait bien sur cette cessation d'activité complète

terme de recherche d'emploi, d'autre part, que ce dispositif avait manifestement pour objectif d'exercer une pression sur le salarié afin qu'il accepte une mesure de cessation anticipée

que, pour requalifier les faits en banqueroute par détournement d'actif, les premiers juges ont relevé qu'il résultait des pièces de la procédure que les détournements avaient été commis après la cessation

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.

en ce que l'ambivalence de Mme [U] [Z] quant à la nécessité d'un traitement psychiatrique pour une pathologie qu'elle ne reconnaît pas, expose l'intéressée à un risque de rechute rapide en cas de cessation