Elle soutient en ce sens qu'elle n'a pas été en mesure de payer l'intégralité des créances nées régulièrement après la décision de redressement judiciaire du 05 février 2025 alors qu'il s'agit d'une obligation

sollicitées doivent être strictement nécessaires et proportionnées pour faire cesser ce trouble.

avoir relatés, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions de jugement qui sont définitives et statuent sur l'action publique, et non aux ordonnances de non-lieu qui sont provisoires

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et du licenciement, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu de faire cesser tout fait de harcèlement moral en

de Mme C... ; " aux motifs que Mme C... mise en examen près de deux ans après la commission des faits dont il s'agit notamment du chef d'assassinat encourt la réclusion criminelle à perpétuité ; que

l'établissement public national Antoine Koenigswarter les sommes de 6 592 848,26 F (1 005 073,20 euros), 1 915 000 F (291 939,87 euros) et 5 567 000 F (848 683,68 euros) au titre, respectivement, de provisions

de ces agissements. * Par ordonnance en date du 28 octobre 1996, le magistrat susdésigné a statué dans les termes ci-après : - renvoyons les parties à se pourvoir au fond ; Dès à présent, à titre

." ; qu'il s'agit là d'une apostrophe blessante dans la mesure où elle fait témérairement grief au juge considéré d'un véritable déni de justice ; qu'une telle accusation de forfaiture, hors d'une procédure

[X] [D] conclut que les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire et d'indivisaire ; que le trouble allégué, qui est contesté, était dû aux travaux et a cessé ; qu'il s'est agi de niveler

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le même jour, le tribunal a: -CONSTATE l'état de cessation des paiements de la S.A.R.L.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Il ajoute enfin que si la radiation du CERFA pour cessation définitive d'activité a été faite le 31 décembre 1998, il a en réalité cessé son activité d'agriculteur à la date du 1° novembre 1998 comme en

Il relève la qualité à agir de M.

de contrainte ordonnée dans l'intérêt général », quand les copropriétaires agissaient dans le but d'obtenir la cessation d'atteintes aux parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi

* Enfin, c'est 88 CONSULTING qui a pris l'initiative de cesser son activité sans que cette cessation puisse être imputée à DISTILLERIE TESSENDIER.

Il ajoute qu'elle ne justifie pas agir aux droits de la CIPAV.

cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation