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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7b9ba5988459c433f6
29 octobre 1985
29 octobre 1985
JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERDICTION S'IMPOSANT AU CONSEIL JURIDIQUE DE FAIRE OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE SON COLLABORATEUR
Source officiellesoc
é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y
61372268cd580146773fcb4f
12 avril 1995
12 avril 1995
Y... et X... ont été engagés, le premier, le 7 novembre 1974, en qualité de collaborateur fiscal, le second, en avril 1972, comme collaborateur juridique par la société Juridique et Fiscale de France (
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c4896d
14 mars 2006
14 mars 2006
X... tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce prononcé entre lui-même et Mme Y... au 4 septembre 1990, date marquant la cessation de toute collaboration entre les époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100500
14 mai 2014
14 mai 2014
que la preuve de la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101192
24 octobre 2012
24 octobre 2012
de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'ayant constaté que la cohabitation entre les époux avait cessé en 1994, la cour
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ca
21 décembre 2000
21 décembre 2000
à cette date mais également la cessation de toute collaboration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant de constater qu'à la date où les époux avaient cessé de cohabiter, les époux avaient
Source officiellecr
61372612cd58014677422bd2
27 juin 2000
27 juin 2000
entendu sous serment, a contredit les déclarations des témoins, a nié avoir reconnu les faits devant Sylvain F... et Denise C..., compagne du prévenu, lors d'une réunion ayant trait aux conditions de la cessation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110755
13 décembre 2017
13 décembre 2017
entre eux depuis lors ; Que la cessation de toute collaboration au 27 juin 2006 suppose une organisation préalable remontant à plus de cinq jours, ce qui implique que la communauté de vie exigée par
Source officiellesoc
6137229acd580146773fefe2
14 décembre 1995
14 décembre 1995
le moyen, que, d'une part, le salarié qui se voit imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi d'indemnités de rupture ; qu'en affirmant que la cessation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110338
24 mai 2018
24 mai 2018
des enfants, cette situation ne peut à elle seule caractériser l'absence de toute collaboration entre les époux ; qu'en effet, s'il est constant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02073
2 décembre 2015
2 décembre 2015
En cas de cessation de sa collaboration et pour quelque cause que ce soit, l'associé s'interdit ... d'apporter sous quelque forme que ce soit et sans autorisation écrite de la société, sa collaboration
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f667
12 mai 1970
12 mai 1970
SANS REPONSE, QUE DE NOMBREUX CONTRATS PORTENT INTERDICTION EXPRESSE DE CEDER LA CARTE, QUE D'AUTRES, DANS LESQUELS FOURNIER EST EN ASSOCIATION, PREVOIENT UNE RESILIATION PURE ET SIMPLE AU CAS DE CESSATION
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6eed
4 novembre 1992
4 novembre 1992
Z... du préjudice résultant pour lui de la cessation de sa collaboration aux stages ; Attendu que la juridiction du second degré a pu estimer qu'en retirant prématurément l'offre de contrat qu'elle avait
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c7a
7 juin 1990
7 juin 1990
toute collaboration, la cour aurait méconnu les dispositions de l'article 262-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés relève qu'à compter du 15 mai 1981 Mme P. n'a plus
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100660
16 juin 2011
16 juin 2011
de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le
Source officiellesoc
61372515cd5801467741ad36
26 septembre 2007
26 septembre 2007
la portée de ses propres énonciations et violer l'article L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la collaboration de M.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a85
16 juillet 1982
16 juillet 1982
ETABLISSEMENTS CAUBET AYANT ETE PRESENTES A LA SOCIETE MAPOU PAR KOPELMAN, CETTE CLIENTELE LUI ETAIT ACQUISE, AUX TERMES DE LA LETTRE INITIALE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EN CAS DE CESSATION
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54803
29 avril 1965
29 avril 1965
PREPARATION DU FILM, CEDE LE 14 FEVRIER 1961, N'A PU LEGALEMENT LUI DENIER LA QUALITE DE CO-AUTEUR DE L'OEUVRE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC UN EMPLOI SALARIE ET NE DISPARAISSANT PAS DU SEUL FAIT DE LA CESSATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100316
17 mars 2010
17 mars 2010
cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411993
26 mars 2003
26 mars 2003
suite d'un accord entre les deux parties", l'accord entre les deux parties que constituait le contrat de travail stipulait que "la SCRL se réserve le droit, dans un délai de huit jours à partir de la cessation
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