attaqué (Rouen, 18 septembre 1991), qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme Janine X..., le Crédit du Nord (la banque), qui lui avait consenti une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement

Vincent Paoli, un prêt de 608 007 francs, garanti par les cautionnements hypothécaires de Danielle, Jean-Paul et Vincent C...

X... ; - Chester D... s'est porté caution solidaire de son épouse T. B... ; - Ingrid D... s'est portée caution hypothécaire de T. B... et y a affecté un terrain situé à [...]

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi de cassation, (Versailles, 10 mars 1998), que M. et Mme X... se sont engagés comme cautions

Y..., pris en sa qualité de caution hypothécaire de son épouse; qu'avant l'audience éventuelle M.

soulevée en défense plus de cinq ans après les actes de prêt et de « cautionnement hypothécaire », était prescrite. 7.

A... la somme de 150 000 francs ; que ce prêt comportait un nantissement du fonds cédé, et un cautionnement hypothécaire par M. X..., décédé depuis, et sa fille, épouse de M.

[B] [V] s'est constitué caution hypothécaire pour le remboursement de la somme de 50 000 € et a hypothéqué un terrain d'une superficie de 29 950 m²cadastré ZY [Cadastre 2] [Adresse 12] en Loire Atlantique

hypothécaire souscrit par la société Aubrac est contraire à son intérêt social ; . annulé ce cautionnement hypothécaire ; . annulé le commandement valant saisie immobilière que la Crcam du Languedoc

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005), que par acte notarié du 4 janvier 1993 le Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement

nullité de cet engagement de caution hypothécaire » et, y ajoutant, « dit que la nullité de l'acte de cautionnement emporte la nullité de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'initiative de

[F], garanti par la société Delano IV, qui s'est portée caution hypothécaire (la caution). 2.

Pinatel ; que la SCI, à l'audience d'orientation, a contesté l'existence de son engagement de caution hypothécaire ; Attendu que, pour annuler la procédure de saisie immobilière et ordonner la radiation

l'audience d'orientation ; qu'il a la faculté, en revanche, d'invoquer devant la cour d'appel, pour justifier la contestation qu'il a soulevée à l'audience d'orientation, des moyens nouveaux ; que la SCI, caution

certaines sommes ; que par acte authentique du 21 décembre 1990, la banque a consenti à la société trois ouvertures de crédit d'un certain montant garanties, à concurrence de 500 000 francs, par le cautionnement

Perpignan, dans le ressort duquel se trouvait l'immeuble en cause, était compétent pour connaître de la contestation du cautionnement simplement hypothécaire, donné par Mme X...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), que M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires des engagements

La société civile immobilière L'Agape (la caution) est intervenue à l'acte en qualité de caution hypothécaire et nue-propriétaire d'un immeuble dont les emprunteurs étaient les usufruitiers. 3.