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45 348 résultats pour « cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur du patrimoine et du montant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

une certaine somme alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, la caution demandait à être déchargée de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir

Source officielle
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comm

6079d3f49ba5988459c59ec0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01243

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00491

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

caution, et non d'imposer au créancier d'engager ses poursuites contre la caution dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du code civil dans

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comm

6079d3f49ba5988459c59eb9

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

responsabilité du banquier dispensateur de crédit, non seulement si au moment de la souscription de l'engagement de caution, le banquier savait la situation du débiteur cautionné d'ores et déjà compromise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

les revenus de la caution lorsque ceux-ci proviennent exclusivement de l'activité de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la fois la mise en oeuvre du cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) d'un prêt consenti à la société Pharmacie de la gare (la société), dont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

(la caution professionnelle).

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(les emprunteurs) un prêt immobilier, cautionné par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé ou déclaré inefficace en raison de son caractère disproportionné au regard des facultés de la caution, la seule signature au pied de cet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00155

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses chefs de contestation, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100606

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

à courir » et que « dans ces conditions et même si un autre cautionnement était en cours », le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné, sans ainsi justifier qu'elle avait tenu compte du cautionnement

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comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement aux termes desquels les époux Y... se portaient caution de "toutes les sommes que devra la SEGM", à raison de "tous engagements et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00235

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[J] était seul bénéficiaire de l'acte de cautionnement ; que, pour juger que M. [J] [M] pouvait demander aux cautions une somme correspondant au montant de la dette du débiteur principal envers M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution, "pour la durée de l'emprunt" cautionné, énonce une durée précise et satisfait, en conséquence, aux exigences posées, relativement à la durée

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