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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372427cd58014677412fcb

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) a consenti à la société X... et fils (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 200 000 francs, garantie par le cautionnement

Source officielle

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CC

comm

613723c2cd5801467740dcf2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... se serait porté caution solidaire, mais seulement la signature de ce dernier, sous la mention caution ; qu'il ajoute, qu'à supposer que l'acte puisse constituer un commencement de preuve par écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100845

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Marcel et Louis X..., pour laquelle Simone A... s'est portée caution solidaire, puis, en 1985, à la société Entreprise X..., devenue société X..., une seconde ouverture de crédit pour laquelle MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X..., gérant de la société Gib'Ô (la société), s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de tous les engagements pris par cette société envers la Banque Chaix (la banque), dans les livres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

octobre 2005, la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud (la banque), a consenti à la société Pilotine (la société) un prêt garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741112a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

solidaire de la SAS [U] [E] NAILS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, la somme de 33.843.60€ au titre de son engagement de caution solidaire du contrat de crédit professionnel n°02644

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b77

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X..., comme emprunteur, et son épouse, comme caution solidaire, en remboursement d'un crédit qu'elle prétendait avoir accordé en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; que les époux X... se sont

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CC

civ1

6137212ecd580146773f1a66

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire" (acte du 11 décembre 1984)

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a47

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984)

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fae

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 80 000 francs consenti par le Crédit mutuel (la banque) à la Société costelloise de travaux publics (la SCTP) dont il était le gérant ; que, par acte

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CC

comm

613723e4cd5801467740f841

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant

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CC

comm

6137240bcd58014677411832

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., deux prêts, aux fins de réaliser une opération immobilière, dont le remboursement était garanti par les cautionnements solidaires de MM.

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CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur [X] [J] et Madame [Y] [N], son épouse.

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CC

comm

6137242ecd580146774134df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que, le 4 mars 1992, M.

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CC

comm

613723e3cd5801467740f7e2

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) en garantie d'un prêt de 1 500 000 francs, remboursable en quatre-vingt quatre mensualités, consenti le

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4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] s'est constitué caution solidaire dans la limite de 3594 euros en garantie du prêt n° P1C2N5015. - le 2 mai 2012, M.

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civ2

613721a6cd580146773f5a17

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X..., la société Vaincourt a assigné devant un tribunal de grande instance Mme X..., caution solidaire envers la société Vaincourt ; que la société Vaincourt a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00100

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Celle-ci s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Seriac à l'égard de la société La Poste.

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TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte des pièces produites que l'acte de caution solidaire est régulier en tous points.

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