Elle relève que les prescriptions médicales sont donc présumées imputables à l'accident, et souligne que l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause exclusivement étrangère au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Bernadette X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de faute inexcusable imputable à l'employeur, l'indemnisation est majorée ; qu'en considérant que le principe de réparation forfaitaire posé par le livre IV du code de la sécurité sociale ne constitue

X... n'a plus reçu de son employeur de collections à présenter à la clientèle, et cette rupture est dès lors imputable à l'employeur ; que, dès lors, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors «qu'en cas d'inexécution du préavis, l'employeur

12 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses

, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AS-ECO DISTRIBUTION, dont le siège est à Le Mesnil-le-Roi

le trou de caisse de 4 000 francs correspondait à une soustraction frauduleuse imputable à Mme X... pour en déduire qu'aucune faute susceptible de justifier son licenciement ne lui était imputable, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massimi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient employé Mme Y... pendant la période considérée en qualité d'employée de maison, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... engagée

fin à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir en conséquence condamné la société Pluridata

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à partir du 6 septembre 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège

X... notifia à son employeur qu'il quittait définitivement l'entreprise en lui imputant la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce

après cassation (Soc. 17 décembre 2003, pourvois n° 02-42.815, 01-44.942), que M.