était dans l'incapacité d'exprimer un consentement éclairé, et qu'il existe une autre cause de nullité de l'acte authentique du 28 septembre 1990 (n° de publication 5376), leur demande de nullité sera

du contrat n'a pas été prononcée judiciairement, est obligatoire pour l'assureur et ne peut donc pas constituer une renonciation à se prévaloir de la cause de nullité, peu important que l'assuré n'ait

ETRE AFFECTEE PAR LES MEMES CAUSES DE NULLITE QU'UN CONTRAT, SEULE L'ERREUR SUBSTANTIELLE POURRAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ERREUR NE SERAIT ETABLIE NI EN DROIT NI EN FAIT ; MAIS ATTENDU

circonstance que l'assignation vise les fonctions occupées par Mme X... et que le jugement condamne personnellement Mme X... pour des fautes commises dans le cadre de ces fonctions n'est donc pas une cause

notification du rapport d'expertise, et du caractère non contradictoire de l'expertise, ces exceptions qui n'ont pas été soulevées en premier ressort sont irrecevables puisqu'elles ne constituent pas des causes

de nullité dont cette banque aurait dû se convaincre ; qu'il résulte du jugement entrepris non remis en cause de ce chef par la cour d'appel que le contrat principal était affecté de nombreuses causes

nullité ; qu'en affirmant que la dissimulation de son domicile par Madame X...est une cause de nullité de la procédure la Cour d'appel a violé les articles 114, 115, 960 et 961 du Code de procédure civile

la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que le non-respect des conditions de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière est une cause de nullité lorsqu'il a causé

, était fondée sur une cause de nullité consistant, selon ledit assureur, en ce que Y... avait fait, en souscrivant le contrat d'assurance, une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : Prononcé, pour défaut de cause

[N] [C] [L] sollicite la confirmation de l'ordonnance du 04 mai 2026 en l'absence d'avis psychiatrique motivé, cause de nullité, le préfet ne pouvant se fonder sur les seuls certificats mensuels pour obtenir

PRECEDENTE DELIBERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE LITIGIEUSE NE CONTIENT PAS LE PROJET DE LA REALISATION D'ASCENSEURS, CE QUI EST UNE CAUSE

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu' elle faisait valoir que " si un acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, il était loisible aux parties de renouveler leur accord lorsque la cause

LIBERATION DE LEURS PARTS N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE VERSER LE MONTANT DE SES APPORTS, LA LIBERATION DES PARTS EFFECTUEE LE 6 JUIN 1960 AYANT FAIT DISPARAITRE LA CAUSE

régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine ayant déterminé leur consentement constituait une cause de nullité de l'acte de cautionnement qu'ils avaient signé le 9 octobre 2009, quand M. et Mme François

même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société ; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [T] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause