LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 2 septembre 2005, M.

lettre avait été antidatée (n°71 s.) ; qu'elle en concluait que le tribunal avait, en considérant que l'analyse de la lettre de 1992 n'était pas « pertinente », ratifié un accord qui n'avait pas de cause

Or une reconnaissance de dette n'est pas un engagement abstrait mais doit avoir une cause licite et dûment justifiée.

G... ne repose sur aucune cause licite ; que ceux-ci sont donc fondés à solliciter la répétition de cette somme ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné le GFA de la Borde

Jacky A..., demeurant rue de la Fontaine à Saint-André-de-Cubzac (Gironde), défendeurs à la cassation ; M.

selon l'article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles à la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain et une cause

septembre 2007 et contesté les créances de la banque ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat de prêt conclu le 2 décembre 1992 et écarté sa nullité pour défaut de cause

apos;une convention repose sur quatre conditions essentielles : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 231 FS-P+B Pourvoi n° G 18-13.856

nécessaire en vertu des articles L. 362-1 et L. 362-2-1 de l'ancien code des communes et en faisant souscrire à l'intéressé un engagement nul comme reposant sur une obligation principale dépourvue de cause

la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.

Par conclusions du 10 février 2017, Madame [R] et Madame [L] prient la cour de juger que le bail du 30 septembre 2005 est nul, car constitutif d'un faux et dépourvu de cause licite, insusceptible d'être

Guy Z..., domicilié [...]                              , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

Il n'est pas discuté par les parties qu'au temps de sa conclusion, cette convention avait une cause licite en ce que les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail autorisaient l'adhésion au régime

cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul. 3.

, le bénéficiaire peut établir que sa créance repose sur une autre cause licite. 8.

Cet accord a force de la chose jugée et ne pourra en aucun cas être remis en cause par l'une quelconque des parties signataires jusqu'à la date de l'apurement total des comptes ou le décès de Monsieur