/ que l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une première décision, qu'elle ait accueilli ou rejeté la demande, ne peut faire obstacle à l'exercice d'une nouvelle action fondée sur une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), rendu sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que Mme X... a été victime

habilité, ne revêtait cependant pas le caractère d'une faute lourde et n'était pas une faute personnelle détachable de ses fonctions ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seconde action avait une cause

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M.

légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

jugeant néanmoins que cette demande se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 1er juin 2012 du Tribunal correctionnel de VERSAILLES, tandis que ces deux actions reposaient sur des causes

activité spécifique ou habituelle de l'association ; qu'il s'agissait de contrats successifs, intermittents, conclus pour une durée variable, en remplacement principalement de salariés absents pour des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre

admis la créance de l'URSSAF à titre privilégié, dans la seconde procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

doivent s'interpréter à la lumière de la directive 89-104 CEE du Conseil du 21 décembre 1988, violés ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève que d'un point de vue visuel, les signes en cause

grande instance de Nanterre, Claude Y... a été poursuivi pour avoir minoré la valeur de l'actif servant de caution au Trésor Principal de Boulogne Billancourt qu'il s'agit de poursuites fondées sur des causes

cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que si l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque les demandes sont fondées sur une cause

Roquette fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'instance alors, selon le pourvoi, 1° que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre

volonté des parties, de l'un de ses éléments constitutifs; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc, tout en ayant constaté que l'obligation litigieuse avait un objet et une cause