professionnelles et qu'il résultait de ses constatations que la différenciation était fondée sur le coefficient hiérarchique et non sur la catégorie professionnelle, de sorte qu'il n'y avait pas d'augmentation

ne relèvent pas de la même grille de rémunération ne suffit pas à justifier qu'ils appartiennent à des catégories professionnelles différentes alors même que les partenaires sociaux n'ont prévu aucune

professionnelle ni qu'ils avaient des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle, et d'autre part que l'employeur n'alléguait aucune raison objective justifiant ce choix et ne démontrait

X... ayant changé de catégorie professionnelle à compter d'août 1997, le salaire de base servant au calcul de sa rente devait s'entendre du salaire effectivement perçu par celui-ci pour le mois d'août

, des spécificités et des contraintes de chacune des catégories professionnelles visées à la convention collective ; ALORS, 1°), QU'en présence d'une inégalité de traitement entre différentes catégories

professionnelles concernées par le projet de licenciement, de manière à déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la notion de catégorie professionnelle

Dans ces conditions, compte tenu de l’absence d’activité professionnelle régulière de Mme A... depuis 2008, de la nécessité toutefois de la rattacher à une catégorie professionnelle existante, le rattachement

Z... appartenait bien à la même catégorie professionnelle que lui en ce qu'il exerçait dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que faute pour lui

[B], de l'atteinte à son avenir professionnel en termes de promotion.

les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé les principe et texte susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

du personnel concernant l'élaboration des catégories professionnelles, sans répondre à son argumentation tirée de ce que ces critiques émises au cours de la procédure d'information-consultation avaient

rendus en dernier ressort, que la société Générale de logistique a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement diffèrent selon les catégories

F] de sa demande de dommages intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche à temps plein au motif que la salariée ne justifiait pas qu'il y avait des emplois à temps plein correspondant à sa catégorie

professionnelle dans laquelle des emplois sont supprimés, soit occuper un poste permettant d'assurer le reclassement d'un salarié appartenant à une catégorie professionnelle au sein de laquelle des postes

professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que, par catégorie professionnelle, on entend les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une

professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse autorisait le licenciement de treize salariés, et précisait les « emplois » concernés, emplois qui correspondaient à des catégories

moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie

professionnelle avait été entière touchée par la suppression de l'ensemble des emplois qui la constituait ; qu'il convient de distinguer le poste de la catégorie professionnelle ; que lors de la réunion