[G], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a formé un pourvoi en cassation contre chacun de ces deux arrêts. 9.

maladie de Paris n'avait pas été appelée en la cause, en première instance, n'était pas partie à la présente procédure, en conséquence a débouté M.

X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie d'assurances AXA alors, selon le moyen, "1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de

le jugement cassé ; que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la ruine ne pouvaient plus être invoqués devant elle dans la mesure où le principe de la responsabilité du fait des choses, retenu par l'arrêt partiellement cassé, n'avait pas été remis en cause et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

replace la cause et les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu il y ait lieu à nouvelle décision, la cassation par voie de conséquence de toutes

de cassation du 22 mai 2024 (pourvoi n° 24-81.369) au motif que les mentions de l'arrêt ne permettaient pas de s'assurer que la décision avait été rendue par une juridiction compétente.

a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sur le fondement du deuxième moyen de cassation afférent au grief relatif à l'avertissement du 9 mai 2016 et donc à la question de l'expression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a déclaré sa créance ; que, par arrêt du 13 janvier 1998 (Première chambre civile, pourvoi n° B 95-16.435), la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 5 avril 1995

en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en retenant, pour prononcer la mise hors de cause de la société MAAF assurances, que la police

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

échéant à l'AGRASC en vue de leur aliénation, alors : « 1°/ que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée et postule l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant