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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b6cdc6046d47198e62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au cas particulier, si les tâches de l'assurée comportent de façon habituelle des mouvements de préhension de la main gauche, d'extension du poignet gauche, l'aspect répétitif ou prolongé comme exigé par

Source officielle

Page 4 sur 24310

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311306

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

L'EXPIRATION DE CERTAINS CONGÉS (ART. 17 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1986) - OBLIGATION DE DIFFÉRER LE LICENCIEMENT POUR PERMETTRE LE BÉNÉFICE DES DROITS À CONGÉ RÉMUNÉRÉ DONT L'AGENT JUSTIFIE ENCORE À CETTE DATE - CAS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065202

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

recours ; Considérant que l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs des établissements d'enseignement et, le cas

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50748

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCESSION AUX EMPLOIS PREVUS A L'AVENANT EST SUBORDONNEE A DES TESTS D'APTITUDE ET L'ATTRIBUTION DES DIVERS DEGRES A DES EPREUVES SPECIFIQUES SAUF CAS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685310

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

[22],RJ2,RJ3 Cas particulier du refus de licenciement par le directeur [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20150954

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

effet indiqué à la commission que le dossier comportait également un sous dossier « Négociations franco-algériennes, sous-groupe sécurité des personnes », avec, notamment, des pièces relatives à des cas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711943

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983217

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait par le ministre, sur

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280182

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

CODE DE L'URBANISME) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - 1) PRINCIPE - PRODUCTION PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE L'AVIS DE RÉCEPTION DE CETTE DÉCLARATION - EFFETS - PRÉSOMPTION SIMPLE D'ACHÈVEMENT À CETTE DATE - 2) CAS

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00248

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du code général des impôts ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait être invoquée sur le fondement du second alinéa de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599bd

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

selon le moyen : 1 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente invoquée pour justifier la révocation est en réalité un prétexte pour écarter le dirigeant révoqué ; qu'au cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200953

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

retraite ensuite de quoi elle a réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb157f38d6b27c276f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, elle estime que ni la caisse ni le tribunal n'ont tenu compte du cas particulier que représente la patiente et de la nécessité de lui appliquer un forfait cumulé, alors même que ce dernier retient

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041051

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

la restructuration du stade Bonal ; que, estimant que les conditions dans lesquelles ce stade était mis à disposition du Football-Club Sochaux-Montbéliard avaient pour effet d'accorder un avantage particulier

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cdf

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE ANS A UNE AMBIANCE SONORE AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'HYPOACOUSIE DEGENERATIVE DUE A L'AGE SOIT, DANS LE CAS

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146db

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

spéciale de départ à 50 ans" dont le bénéfice est subordonné à la double condition que l'agent cesse toute activité au cours de sa 51e année et ait droit à la jouissance d'une pension de retraite, aucun cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302851_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B demande au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction afin de vérifier la véracité de la conclusion donnée par les services de retraites de l'Etat concernant son cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773915

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721e0cd580146773f85dc

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

contrat du 7 janvier 1982 spécifiant que son activité pouvait s'exercer "en France ou à l'étranger, pour une durée et sous les conditions qui seront fixées par la direction générale du BEICIP pour chaque cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00711

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition mise à sa charge, que cette disposition ne vise que les documents sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement ; qu'au cas

Source officielle