AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860b6cdc6046d47198e62
21 avril 2026
21 avril 2026
Au cas particulier, si les tâches de l'assurée comportent de façon habituelle des mouvements de préhension de la main gauche, d'extension du poignet gauche, l'aspect répétitif ou prolongé comme exigé par
Source officiellePage 4 sur 24310
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311306
30 juillet 2014
30 juillet 2014
L'EXPIRATION DE CERTAINS CONGÉS (ART. 17 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1986) - OBLIGATION DE DIFFÉRER LE LICENCIEMENT POUR PERMETTRE LE BÉNÉFICE DES DROITS À CONGÉ RÉMUNÉRÉ DONT L'AGENT JUSTIFIE ENCORE À CETTE DATE - CAS
Résumé IA — à vérifier