AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400490_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007885257
17 mai 1995
17 mai 1995
élimination de la formation de masso-kinésithérapeute, sans qu'il soit besoin de procéder à la consultation du conseil technique, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'arrêté précité concernant les cas
Source officielleciv3
613722bbcd58014677400c3f
10 juillet 1996
10 juillet 1996
, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ec7
18 février 1976
18 février 1976
PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL N'ENTRAIT PAS AU NOMBRE DES CAS D'EXCLUSION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 17 DES STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed2da
18 janvier 1989
18 janvier 1989
à Gouzan, commune de Vébret, Antignac (Cantal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e67
13 novembre 1990
13 novembre 1990
contrôles ne seraient pas soumis à la même prescription, à savoir à la prescription annale, et alors, enfin, que la circulaire réglementaire du ministère des transports du 28 juin 1982 prévoyant qu'en cas
Source officielle1ère Chambre
65a77dbe8121050008662bdc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
* Le choc étant intervenu dans un cas d'exclusion de garantie dommage, la société Isis est contractuellement tenue au paiement des réparations.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307707_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201202
11 septembre 2008
11 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2007), que Mme X... a souscrit le 16 décembre
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c319
29 février 1984
29 février 1984
PAR LES SERVICES DU PARQUET AVANT L'AUDIENCE DE CE JOUR " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR QUI A ECARTE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUATRE JURES SANS ETABLIR QU'ILS ENTRAIENT DANS L'UN DES CAS
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b4
10 avril 2006
10 avril 2006
CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445e0
22 octobre 1980
22 octobre 1980
D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT , SELON LE MOYEN, A L'ASSURE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR QUE LE SINISTRE NE RELEVAIT PAS DES CAS
Source officiellesoc
6079b1399ba5988459c51650
2 mars 1989
2 mars 1989
X... ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas prévus à l'article 4 de l'annexe VII relative aux petits déplacements à la convention collective des ouvriers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01809
20 juin 2018
20 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'annulation du bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération des cotisations ou contributions dues à l'URSSAF, sauf cas d'exclusion, - il lui est applicable, dès lors qu'elle ne se trouve
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10545
22 septembre 1994
22 septembre 1994
Impartialité personnelle de chacun des membres du conseil d'appel se présumant jusqu'à preuve du contraire - risque de paralysie de l'ensemble du système disciplinaire en cas d'exclusion des membres récusés
Source officiellecr
Attendu que la peine prononcéec/Jacques X
6079a8699ba5988459c4d2c5
3 avril 1996
3 avril 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
communication des motifs de sa décision d'attribution du marché ; - il a omis de solliciter de l'attributaire pressenti, avant attribution du marché, les preuves de ce qu'il n'entre dans aucun des cas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24161
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 10-2 prévoit la possibilité d'opter pour une limitation de responsabilité, moyennant un supplément de prix par jour de location, mais l'article 10-2.3 stipule des cas d'exclusion de cette limitation
Source officiellePage 4 sur 11912