Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 ou de l'article

Article L214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Article 223 VO quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article L3512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ; 2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ; 3° Le contenu des déclarations mentionnées

Article 15

—

En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé

Article L1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Article R1339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Il en informe l'entreprise concernée et l'invite à lui présenter ses observations sur les conditions d'application de l'arrêté ainsi que, le cas échéant, les modifications qu'elle sollicite.

Article D319-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

Code de l'urbanisme

La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.

Article Annexe X

—

PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION 1.

Article R342-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, les exigences d'application générale sont, dans les

Article D321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures

Article L2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

Code de l'environnement

Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l'article L. 127-1 en conformité avec les modalités d'application définies dans le règlement (CE) n° 1205/2008 du 3 décembre

Article 712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République, du chef d'établissement

Article 6-8

—

I.- En cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement de l'application

Article 4

—

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des

Article L6325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 81

Code des transports

Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation

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