[M] présentait un caractère abusif, a retenu qu'il était « incontestable que l'action engagée à l'encontre des assureurs est infondée et abusive » et que M.

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE..* NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT.

mars 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme L... et chacun des dix-sept autres salariés une somme à titre de prime de gestion, alors, selon le moyen, que la gratification doit présenter le triple caractère

G] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2021, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère

250 000 francs et de l'avoir condamné au paiement du reliquat, alors, selon le moyen, que si un employeur peut certes augmenter une indemnité contractuellement due, une telle gratification revêt le caractère

32-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser une faute de M.

l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait permettant de caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire par la société Sport Consulting

en raison du caractère fongible de l'argent que l'utilisation des fonds publics ne peut être caractérisée que si les sommes engagées par le prévenu dépassent celles dont il pouvait librement disposer,

injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement sur l'organisation et le fonctionnement de

pas avoir installé de rambarde le long de la rampe d'accès dans l'enceinte d'une déchetterie, tandis que cette rampe est destinée aux véhicules roulant à une vitesse extrêmement lente, ne saurait caractériser

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Caractère contradictoire et secret de l'impôt.

conjoncturel des difficultés existant au jour du licenciement, quand ces circonstances étaient insuffisantes pour caractériser le caractère sérieux et durable de la baisse du chiffre d'affaires de la

criminel de son geste" ; "alors, d'une part, que, pour renvoyer Y... du chef de viol en réunion, la chambre d'accusation devait caractériser à son encontre, dès lors qu'elle a exclu tout acte de violence

[2] Portée de ce caractère - Exception d'illégalité.

conséquences légales de ces constatations qui établissaient qu'à la date à laquelle il a exercé son droit de préemption le preneur savait qu'il ne pourrait pas exploiter; qu'ainsi la fraude était caractérisée

vente de certaines plantes médicinales ou de certains de leurs mélanges est réservée aux pharmaciens ; que la cour d'appel, qui ne précise pas les plantes dont la vente est repprochée à X..., n'a pas caractérisé

[Y] par des motifs contradictoires, en retenant que le caractère violent de la résistance opposée par l'intéressé n'était nullement caractérisé quand il ressort des propres constatations des juges du fond

que Mme [R] fait grief à l'arrêt infirmatif de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de surendettement est caractérisée