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598 résultats pour « caractéristiques d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310028

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

synallagmatique de vente valant vente ; que pour leur part, les défendeurs évoquent l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente soumise notamment à l'obligation de publicité de l'article 1840 du Code

Source officielle

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CC

civ3

écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300873

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

la promesse de vente signée le 26 avril 2005 par laquelle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87610

Appel

24 février 2005

24 février 2005

à son terme, il s'agit alors d'une location vente ou d'une vente à crédit avec transfert de propriété différée - qu'en l'espèce il y a promesse synallagmatique et non promesse unilatérale ne laissant pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00133

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession pour dol et de l'avoir condamné à restituer les fonds, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il ressort de la promesse synallagmatique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00837

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de vente formée par la société Vectora et dit la vente parfaite à compter de la signature des promesses de vente et d'achat, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Vectora sollicite la nullité de la promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300922

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Cette convention ne peut s'analyser en une promesse synallagmatique de vente rendant la vente parfaite, sous la seule réserve du jeu de conditions suspensives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21a

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

l'acheter " pour assurer sa tranquillité " car elle aurait été alors " protégée " par cet espace vert de 8 900 m ².

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c46376

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

à une époque où lesdits vendeurs souhaitaient acquérir la propriété, plan incomplet et " parcellaire " en ce qu'il ne " représente pas l'ensemble des biens, objet du projet de vente ", étant de plus souligné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300334

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur la chose et sur le prix ; qu'or, cette promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de 692 m2 ne peut avoir d'effet, puisqu'à cette date monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da38d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-Il n'y a pas de promesse synallagmatique de contrat de société. Aucun acte n'a été rédigé. Il s'agit seulement de pourparlers quant à un projet de contrat de société.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301078

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Z..., a signé une promesse synallagmatique de vente de ce bien avec la société civile immobilière Rodilhan 13 (SCI Rodilhan 13), représentée par Mme A...et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

d'une promesse de vente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01138

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de l'officine estimée par les experts à la date de la signature de l'acte définitif de cession, à partir du chiffre d'affaires réalisé entre la promesse synallagmatique de vente et l'acte définitif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Après avoir rappelé que la promesse synallagmatique de vente des actions de la société ART avait été conclue le 13 septembre 2011 avec une faculté de cession de cette promesse et de tous les contrats annexes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le tribunal a retenu qu'aucune promesse synallagmatique de vente ni d'acte de vente n'avait été signé entre les parties, et qu'aucune somme n'était due à ce titre à la Selarl Planète Immo, conformément

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société CMMP qualifie le présent acte de « promesse synallagmatique de vente » ce que conteste la société STCI.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par avenant du 10 septembre 2020, le délai de la promesse synallagmatique de vente a été prorogé au 15 septembre 2021.

Source officielle
CC

comm

61372352cd5801467740845f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

versement du loyer et pour les locataires la jouissance de la chose, tandis que la cause de l'obligation, dans la promesse synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[X], que l'acte sous seing privé du 17 décembre 1996 était une promesse synallagmatique de vente dès lors que, par cet acte, M. [L] s'était engagé à vendre à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300978

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

synallagmatique de vente que l'acquéreur s'est engagé à financer l'achat de la maison selon les modalités suivantes : somme à financer : prix de la maison = 590.000 €, provision pour frais = 39.000 €,

Source officielle