AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310028
25 janvier 2018
25 janvier 2018
synallagmatique de vente valant vente ; que pour leur part, les défendeurs évoquent l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente soumise notamment à l'obligation de publicité de l'article 1840 du Code
Source officiellePage 4 sur 30
civ3
écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300873
24 juin 2014
24 juin 2014
la promesse de vente signée le 26 avril 2005 par laquelle M.
Source officielle