restituer à la liquidation la part du prix d'adjudication distribuée à son profit; qu'il est constant que la Caisse a exécuté le jugement du 10 septembre 2012; que la créance de la Caisse revêt ainsi un caractère

dans la décision rendue à celui d'ouverture.

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Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts

la hauteur de la construction au regard de l'article UA 10 ; Considérant, d'autre part, que la toiture en tuiles surmontant la construction litigieuse doit être regardée comme inclinée malgré le caractère

travaillé au cours de ces trois dimanches ; qu'il convient de relever que Monsieur Joël X... ne justifie en aucune façon avoir travaillé les dimanches 6, 13 et 20 décembre 1998 comme il le prétend, le caractère

définitif et certain" et que "la requête de la Trésorerie de Bordeaux-Sud sollicitant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne saurait être considérée comme recevable"; qu'en déclarant

A titre subsidiaire, elle fait valoir le caractère non avenu du jugement, du fait de l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 21 mai 2025, antérieure à l'audience

de l'académie de Créteil, justifiant qu'une demande d'autorisation de son ouverture soit présentée en dernier lieu le 13 mai 2020.

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Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 30 avril 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Life Invest 2001 Inc.

août 2013 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception correspondant à la forme ci-dessus définie dans laquelle sont évoquées : - l'absence de pièces justificatives pour les factures - le caractère

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, le rapport mentionne un courrier de l'assuré en date du 24 septembre 2009 précisant que des travaux ont déjà été réalisés au cours du printemps 2007 en particulier sur des fissures présentant un caractère

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La société CPF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une