domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ; 6° Dans le cas d'une demande d'inscription

Article R241-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre ; 4° Soit de la mention Société d'exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires ou de la mention SELAS de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son

Article R228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42

Code de commerce

Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237

Article 814 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

; 5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 6° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 7° L'affirmation de la

Article 82

—

Ouvrent droit au capital décès : 1° Le clerc ou employé de notaire qui remplissait les conditions définies pour les assurés du régime général par l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Le clerc ou employé de notaire qui se trouvait dans

Article L22-10-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital

Article 1844-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans

Article Annexe art. 7

—

Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités locales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 51 p. 100 du capital.

Article 24

—

Le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ne peut excéder un maximum fixé par les statuts, et au plus la moitié du capital de la société.

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75

Code rural (nouveau)

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le siège social et l'administration centrale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cette interdiction ne vise pas les augmentations de capital motivées par un éventuel relèvement du minimum légal fixé pour le capital social d'une société anonyme.

Article 411-5

—

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article 6

—

Le capital social est fixé à 157 789 960 euros. Il est divisé en 15 778 996 actions de 10 euros chacune.

Article 6

—

Le capital social est fixé à 500 000 000 euros. Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.

Article 321-168

—

Les gestionnaires de fonds de capital risque européens et de fonds d'entrepreneuriat social européens ne sont pas soumis au présent titre. Ils respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature

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