AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b9cd58014677400a3c
4 juin 1996
4 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne du Val de France orléanais, venant aux droits de la Caisse
Source officiellePage 4 sur 977
civ1
613722ebcd580146774033b8
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Gérald X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 93/3863 rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance du
Source officielle