DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG : 20700115 APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES 77, ave de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 représenté par

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régionale du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale

d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le

d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le

de la CANSSM, 2°/ la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité

, LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST ASSURE AUX BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES ET SERVICES QUI L'ASSURAIENT ANTERIEUREMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) des professions artisanales, commerciales et

X..., affilié au régime général de la sécurité sociale puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l'étranger, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, devenue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 2262

caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine (RSI), dont le siège est [...]                                    , [...]             , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le

le pourvoi formé par la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) des Alpes, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 mars 2015 par le tribunal des affaires de sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans

du 12 octobre 1948, pour le calcul de la pension de vieillesse qui lui est servie par le régime général français de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué énonce

sociale de Perpignan, dans les litiges l'opposant à la caisse régionale du Régime social des indépendants d'Auvergne (RSI), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ;

relevées dans la facturation de certains actes ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider, par motifs propres et adoptés, que la société

d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 JANVIER 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU