AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225dcd580146773fc5d5
18 janvier 1995
18 janvier 1995
ne lui avait pas volontairement attribué cette qualité en l'affiliant à une caisse de retraite des cadres dès son embauche en précisant qu'il exerçait des fonctions de cadre au sens de la convention collective
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soc
613722ffcd580146774042ad
26 novembre 1997
26 novembre 1997
et agents de maîtrise" et "non cadres" devraient être institués tandis que le jugement reconnaît trois collèges dont deux "ouvriers et employés" et "techniciens et agents de maîtrise" ne correspondant
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