de vote de la commune de Bastia vers le bureau de vote n° 15 de cette commune ; 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bastia par MM.

X... produit des témoignages selon lesquels des amis ou candidats de la liste "Morne-à-l'Eau Avance" se sont tenus à proximité de plusieurs édifices publics et bureaux de vote le jour du scrutin et ont

la liste électorale, sur la liste d'émargement et sur un registre spécial des procurations ; que ces dispositions ne prévoient pas que le maire, dans le cas où il existe dans une commune plusieurs bureaux

Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote." ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

. - | BULLETINS DE VOTE - BULLETINS ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE - AUTHENTICITE NON ETABLIE - CONSEQUENCES SUR LE DECOMPTE DES VOIX.

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Isoloirs - Aménagement suffisant.

CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition - Parents du candidat.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Isoloirs - Absence d'encriers dans les isoloirs.

le 12 juin 1983 dans le canton de Bourges III, la présidence des 11e et 18e bureaux de vote a été confiée à des électeurs, sans qu'un tel empêchement soit établi, ni même allégué ; que si aucune protestation

dans ces deux bureaux ; Considérant, en troisième lieu, que dans une dizaine de bureaux de vote des communes d'Arcueil, Orly, Vitry-sur-Seine et Champigny-sur-Marne, un écart a été constaté, portant au

RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR, LES ERREURS COMMISES DANS LA REPARTITION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ENTRE LES BUREAUX

PAS AU BUREAU DE VOTE DE PROCLAMER ELU, A LA PLACE DE CELUI DES INTERESSES QUI, AYANT REUNI UN NOMBRE DE VOIX MOINS ELEVE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE, LE CANDIDAT SUIVANT DANS L'ORDRE DES

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.

, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, indique que le bureau de vote a été constitué avant l'ouverture du scrutin ; que les attestations produites au dossier par M.

O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional

Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code électoral, pris pour l'application de l'article L. 67 du même code : "... chaque candidat a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau

CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL ; "CHAQUE BUREAU

adjoint au maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) en dépit du retrait de leur délégation d'adjoint par le maire de cette commune, n'ont pas été désignés, malgré leur demande, comme présidents de deux des onze bureaux