Z... sur la liste d'un bureau de vote, alors que, d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit, au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer

régionale du Languedoc-Roussillon et la présidence de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; que, le 26 février 1997, il a été convoqué devant le bureau

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau

de salaire de juillet 1984 à juin 1985, de congés payés du 1er juin 1983 à juillet 1985 et d'indemnité de licenciement ; que, par jugement, le conseil de prud'hommes, en confirmant l'ordonnance du bureau

Z... son licenciement pour faute lourde, lui rappelant qu'elle lui avait demandé de lui remettre les clefs du bureau du greffier en chef et d'abandonner définitivement l'ouverture du courrier et que, le

de vote, déterminé le seuil des effectifs pour la constitution des bureaux de vote fixes et itinérants, et décidé que les regroupements des bureaux de vote itinérants se feraient par secteur d'activités

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022.

ZZ... et Monsieur Angelo AA... ont été désignés pour composer le bureau de vote ; que le syndicat CGT Ricoh et l'union locale CGT font valoir que la composition du bureau de vote n'est pas conforme au

Véritas et de la société QBE insurance, ci-après annexé : Attendu que la société Bureau Véritas et la société QBE insurance font grief à l'arrêt de déclarer M.

doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président et le bureau

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accueilli la saisine directe du bureau de jugement et s'est déclaré compétent pour trancher le litige, alors

observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - BUREAU

de conciliation ; que la saisine directe du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée

2019, alors : « 1°/ qu'est ouvert, l'appel immédiat formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne

J'ai bien distingué les sanitaires et J'ai vu qu'il s'agissait de bureaux.

fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués à l'usage exclusif de bureaux

en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Attendu que Mme Le Lamer, veuve Poli fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les décisions du bureau

droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; et qu'en se bornant à énoncer que la société CIC ne s'était présentée ni devant le bureau