AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231bcd5801467740584a
27 octobre 1998
27 octobre 1998
soumise à la convention collective de l'alimentation de détail ; qu'en 1992, l'établissement où elle travaillait a été racheté par la société Castorama elle-même assujettie à la convention collective du bricolage
Source officiellePage 4 sur 135
civ2
61372685cd58014677426381
29 novembre 2001
29 novembre 2001
chiffré à 75 %, consécutif à la perte totale de l'usage de son bras droit, et demandé confirmation de l'indemnisation du préjudice spécifique d'agrément correspondant à la privation des activités de bricolage
Source officielle