Codes de loi français

Article D5341-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet de département.

Article 5

L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe II au présent

Article 3

application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 : a) Les dispositions relatives aux licences

Article 2

, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile, est abrogé.

Article L6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

En cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée.

LEGIARTI000041941674

Le contenu détaillé des compétences à acquérir en vue de la délivrance d'une ABL figure dans le programme de formation d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) de l'organisme de formation.

Article 2

La formation du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" s'appuie sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité "forêt" et sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "

Article Annexe

-Pilotes remorqueurs Les pilotes remorqueurs doivent répondre aux conditions suivantes : -être titulaire de la licence de pilote d'ULM de la classe considérée ; -être titulaire du brevet de pilote de planeur ; -avoir effectué en qualité de pilote commandant

Article 2

d'éducateur sportif (BEES) premier degré ; - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; - brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ; - brevets d'aptitude professionnelle

LEGIARTI000037620556

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement

Article 5

au moins égal à celui requis pour les pilotes de la station où le concours est ouvert ; - deux pilotes désignés parmi les plus anciens pilotes en activité de la station.

Article 17

Pour la délivrance d'une première habilitation, le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère doit justifier d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère et de la possession d'une attestation de formation délivrée par un instructeur

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

Article 3

Appartiennent à la catégorie II : Les maîtres auxiliaires titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'une licence ès sciences ou ès lettres d'enseignement, ou de la licence en droit, ou de la licence ès sciences économiques, ou pourvus de titres ou diplômes

Article D5341-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.

LEGIARTI000022374083

Brevet et licence de navigateur 5.1.1. Conditions exigées pour la délivrance de brevet et de la licence 5.1.2.

Article 11

Toutefois sont autorisés, pour les pilotes disposant déjà du brevet et licence de pilote ULM mentionnant la classe multiaxe (classe 3) selon les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé : a) Les vols aux fins de formation initiale

Article 1

La commission locale prévue par le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 susvisé est chargée : -de donner un avis sur les matières prévues aux articles 3 et 7 du décret susvisé ; -de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine

Article D5341-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.