Dans le cadre d'une action en bornage, le tribunal d'instance de Montélimar a, par un jugement en date du 22 novembre 2012, prononcé le bornage des propriétés de [D] [B], d'une part, et de Mme [U] [C],

Le bornage se fait à frais communs. La recevabilité de l’action en bornage implique qu’aucun bornage antérieur et régulier, réalisé par voie amiable ou judiciaire, n’ait été effectué.

Il est admis que le bornage suppose que les fonds en cause n'aient pas déjà été bornés, l'action en bornage n'est donc recevable que s'il n'y a pas eu de bornage antérieur.

Sur le bornage M.

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

[I] et [T] [J] (les consorts [J]) ont assigné en bornage M. [W]. 2. Mme [U], propriétaire indivise avec M.

X... d'une demande en bornage, le tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991, le bornage de parcelles contiguës n° 34 et n° 35 et commis un expert pour y procéder; que M.

directionnelle (point C) Il s'agit de la borne posée par M.

bornage en considérant qu'un bornage avait déjà été ordonné par l'arrêt du 1er juillet 2010 ; que toutefois, par leur action devant le tribunal de grande instance pour obtenir indemnisation du

Y... a demandé le bornage ; Attendu que pour homologuer le rapport de l'expert C... et ordonner le bornage conformément à ses propositions, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les parties

Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

supposait, soit un accord entre les propriétaires des fonds contigus, soit une décision de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des

que la propriété de Mme B n'a pas été concernée par les travaux réalisés par la RATP, ni par l'arrêté de réquisition, compte tenu de la délimitation des parcelles en cause, telle que résultant d'un bornage

D... diffère entre le bornage de 1984 qui la fixe entre les points F.E.D et le bornage de 2010 qui la fixe entre les points B.C ; qu'or le géomètre dans son PV du 18 janvier 2010 indique que « la borne

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux X... ont assigné en bornage

X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine A.66 ; Attendu que pour déclarer recevable son action

amiable, saisi le tribunal d'instance d'une action en bornage à laquelle les époux Y..., propriétaires d'un fonds contigu, se sont opposés en invoquant à leur profit la prescription trentenaire du terrain

société Sotradom a acquis un immeuble voisin des parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Alizés Ouest (le syndicat des copropriétaires) ; qu'en 2007, des opérations de bornage