AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200822
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques « charpente et ossatures bois - construction en bois » (C-03.03), « couverture - étanchéité
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2ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
bois construction justifie avoir réglé la somme de 75.606.28 euros à la société Derouet-Longuet, En conséquence, - Condamner la société Caractère bois construction à verser à la liquidation judiciaire
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