du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie suppose, pour être caractérisée, l'existence d'une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

que l'escroquerie est le fait, par l'usage notamment de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

des époux Z... et à la désignation de l'épouse comme administratrice de tous les biens dont l'immeuble de Capesterre-Belle-Eau ; que le juge d'instruction a entendu les parties civiles qui ont soutenu

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

civile, mais dont il produisait photocopie, ne peuvent être remises en cause ; "alors qu'il y a abus de confiance lorsqu'une personne a détourné, au préjudice d'autrui, des fonds des valeurs ou un bien

« 1°/ que les juges doivent caractériser en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable ; que le délit d'abus de confiance suppose que des fonds, valeurs ou biens

faux nom, d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

les faits dénoncés par la partie civile sous toutes les qualifications pénales possibles ; que, même lorsqu'elle n'est que temporaire, toute appropriation par une personne, au préjudice d'autrui, d'un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

d'un faux nom ou d'une fausse qualité (...) de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 312-1 du même code définit l'extorsion comme "le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte" la remise d'un bien

non-paiement d'un créancier par le président d'une association ne constitue pas un abus de confiance, lequel suppose que le mandataire détourne, au préjudice du mandant, les fonds, les valeurs ou un bien

trois prévenus ; "1 ) alors que constitue le délit d'escroquerie, le fait, au moyen de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne, en vue de l'amener à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

conséquence, le délit de vol pour les dessins n'est pas établi ; que, sur l'abus de confiance, l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, valeur ou un bien

2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Pierre Y... des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens

d'appel a violé ce texte ; 2 / que la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti au débiteur pour lui permettre le financement d'un bien

Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le par lesquelles le Syndicat des Copropriétaire DU [Adresse 6] demande au tribunal de : - Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions et le dire bien

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu&