Astrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour non-affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, l'a condamnée

pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt attaqué, page 4, 1er alinéa) ; qu' "en effet, il s'agissait bien d'utilisation de bâtiments, ceux-ci, au lieu de bureaux et activités liés à l'élevage

..." ; qu'il n'y a ni travaux de bâtiment ni fondation en construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil" ; "qu'en l'espèce, les parties poursuivantes font plaider que l'argumentation

sur cour à l'époque de la délivrance du congé aux époux Z..., sans recueillir les observations des parties, qui, n'ayant débattu que de la consistance de deux appartements vacants dans le bâtiment sur

désordres causés aux bâtiments de M.

permis de construire ; que la déclaration de travaux dont ils se prévalent permettait la seule modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, notamment par enduit dans le ton du bâtiment

X... a chargé la société Agrimétal de la construction d'un bâtiment à usage de stockage de pommes de terre; que se plaignant de malfaçons, il a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer

existants eux-mêmes implantés en zone inconstructible et objet d'une précédente condamnation pour construction sans permis ; Que, pour ordonner la démolition de l'ensemble de ces bâtiments, la cour

que d'un seul côté ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté du mur pignon de l'espèce ; qu'en faisant application de la règle qui veut qu'au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en

avec la multiplicité des demandes des régularisations irrégulièrement suivies et du flou qu'un professionnel du bâtiment ne pouvait pas ignorer exclut que ces diverses démarches relèvent de coïncidences

S..., la société CLRM et la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest entièrement responsables du préjudice subi par les parties civiles. 20.

assureur, la société Assurances mutuelles de France; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le dommage causé par la ruine d'un bâtiment

que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce en installant deux bâtiments

de la topographie et de la géologie du site, il était logique que le bâtiment B ait été atteint en premier et avec intensité, puis le bâtiment C, et enfin, les bâtiments D et A, plus éloignés de la vallée

X... et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires

ce titre, il est notamment tenu d'avertir ceux-ci du risque que le vote de travaux trop importants fasse perdre le bénéfice du dispositif de réduction d'impôts s'attachant à la réhabilitation d'un bâtiment

d'une surface hors oeuvre de 72 m2 sans permis de construire ; que si la direction départementale de l'Equipement a indiqué que la construction de 72 m2 a été édifiée à l'endroit où existait un bâtiment